Vente de prestations
Conditions générales de vente
Le devis signé et les conditions particulières doivent préciser le régime de TVA, les délais, la cession des droits, l'abonnement choisi et les coordonnées de médiation. Ce modèle ne remplace pas une validation juridique.
1. Champ d'application
Les présentes conditions encadrent les prestations de conception, design, développement, intégration, mise en ligne, maintenance, conseil et accompagnement commercial proposées par Maxime Gagno. Elles s'appliquent aux clients professionnels et, lorsque cela est prévu, aux consommateurs avec les adaptations légales obligatoires.
2. Offre et périmètre
Le site Essentiel comprend les cinq pages précisées dans l'offre : Accueil, Services, À propos, Contact et Mentions légales. Une page est une rubrique disposant de sa propre adresse. Les options, nouvelles fonctionnalités, rédaction, SEO, rendez-vous, boutique et intégrations sont incluses uniquement si le devis le prévoit.
3. Devis et commande
Le devis indique le périmètre, les livrables, les exclusions, le prix, le calendrier, les corrections incluses, les prérequis et la maintenance éventuelle. La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis et règle l'acompte prévu. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un devis ou d'un avenant.
4. Prix, TVA et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le devis et la facture doivent préciser s'ils sont hors taxes ou toutes taxes comprises, ainsi que la mention de TVA applicable. Sauf indication contraire, le paiement est organisé à 50 % à la commande et 50 % avant mise en ligne. Aucun accès de production n'est remis avant paiement du solde, sauf accord écrit.
5. Retard de paiement
Tout retard entre professionnels peut entraîner les pénalités prévues au devis et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable. Les conditions de suspension, de relance et de recouvrement doivent rester conformes aux règles impératives applicables au client.
6. Obligations du client
Le client fournit dans les délais ses textes, images, logos, accès, coordonnées et validations. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et respecte les obligations propres à son activité, notamment mentions légales, droit à l'image, droit de la consommation et règles sectorielles. Un retard de fourniture ou de validation décale le planning.
7. Corrections et recette
Le nombre de séries de corrections est celui indiqué dans le devis. Une correction modifie un élément prévu ; une nouvelle page, une refonte ou une fonctionnalité nouvelle constitue une demande complémentaire. La validation écrite du client permet la livraison.
8. Livraison, hébergement et nom de domaine
La date dépend de la réception des contenus et validations. Le devis indique qui souscrit l'hébergement, le nom de domaine, les licences et les services tiers. Les renouvellements et frais récurrents sont à la charge de la partie désignée au devis.
9. Propriété intellectuelle
Le devis doit préciser les éléments cédés ou concédés, l'étendue des droits, le territoire, la durée et le moment du transfert. Les bibliothèques, polices, composants open source et services tiers restent soumis à leurs propres licences. Sauf accord contraire, les droits sur les livrables sont transférés après paiement complet.
10. Maintenance et abonnements
Les offres Essentielle, Confort et Premium comprennent uniquement les services et le temps d'intervention indiqués. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées sauf mention contraire. Les nouvelles pages, fonctionnalités, refontes et demandes hors forfait sont facturées séparément. Le renouvellement, le préavis et la résiliation sont précisés au contrat ou au devis.
11. Rétractation du consommateur
Lorsqu'un consommateur contracte à distance, le droit de rétractation et ses exceptions doivent être traités dans les conditions particulières. Si le client demande le commencement avant la fin du délai, son accord exprès et les conséquences de cette demande doivent être recueillis selon les règles applicables. Cette clause doit être validée avant toute vente à un consommateur.
12. Garanties et responsabilité
Chaque partie respecte ses obligations. Le client reste responsable de ses contenus, de ses accès, de ses validations et de la conformité de son activité. Les limitations de responsabilité ne peuvent écarter les règles impératives, les garanties légales ou les conséquences d'une faute lourde ou dolosive.
13. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure, le contrat peut être résilié selon les modalités prévues au devis ou au contrat. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.
14. Réclamations, médiation et litiges
Une réclamation doit d'abord être adressée par écrit à [adresse e-mail professionnelle]. Pour un client consommateur, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être ajoutées avant publication : [nom, adresse, site et modalités]. La juridiction compétente est déterminée par les règles impératives applicables au client et au contrat. Le droit applicable doit être vérifié selon la nature du client et de la prestation.
15. Données personnelles
Les données utilisées pour gérer les devis, factures, contrats et échanges sont traitées selon la politique de confidentialité.